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Avis juridique

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Nonobstant ce qui précède, LE PROPRIÉTAIRE peut à tout moment retirer l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent, sans avoir à invoquer aucune cause. Dans ce cas, la page qui a réalisé le lien doit procéder à sa suppression immédiate, dès qu'elle reçoit notification de la révocation de l'autorisation par LE PROPRIÉTAIRE.

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Loi applicable et juridiction
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De manière générale, nous nous soumettons aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que de la loi sur les services de données (société de l'information). LSSICE), loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique

Pour résoudre tout conflit pouvant survenir lors de la visite du site Web, LE PROPRIÉTAIRE et l'utilisateur se soumettront à la juridiction établie par la réglementation en vigueur.